La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. e.preventDefault(); 1 Lot. ); La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. Cette faculté de réduction du délai de candidature en cas d’envoi de l’avis par voie dématérialisée a été supprimée dans le décret 2016-360. Dans ce cas, l’acheteur doit éliminer les candidats qui fournissent des informations démontrant qu’ils n’atteignent pas ces niveaux minimaux. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); function(){ Download [231.34 KB] La suite du contenu est réservée aux abonnés Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-7 peut être ramené : La suite du contenu est réservée aux abonnés uncitral.org. Pour autant, s’agissant des procédures restreintes, les documents de la consultation peuvent ne pas être complets lors de la publication de l’avis de marché. ); L’avis ou l’invitation doit mentionner également le nombre minimum de candidats que l’acheteur prévoit d’inviter. Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ ); Dans une optique de simplification des modalités d’analyse des candidatures, l’article 55-II-1° du décret du 25 mars 2016 modifie la règle classique d’analyse des candidatures avant les offres en prévoyant que « la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public. Pour pouvoir réduire le délai de réception des candidatures de sept jours, l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence doit être fait par voie électronique à tous les organes de publication concernés par la publicité obligatoire. jQuery(document).ready( ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Cliquez pour afficher les commentaires jQuery(document).ready( L’acheteur public pourra ainsi se concentrer sur les offres émanant des opérateurs économiques offrant les meilleures garanties de capacités à exécuter les prestations faisant l’objet du marché, ce qui rendra plus facile la comparaison des offres. Procédure adaptée – Marchés passés selon – MAPA (L2123-1, R2123-1 à R2123-8) S'inscrireMot de passe oublié ? Taking too long? Instruction d’application du Code des marchés publics de 2001, décret 2001-210 du 7 mars 2001 – abrogée Demandes de précisions (R 2161-5, R 2161-11, R 2161-29, R2171-18) }); Open in new tab Procédure adaptée – Marchés passés selon – MAPA (L2123-1, R2123-1 à R2123-8) S'inscrireMot de passe oublié ? Applicables aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019. En procédure adaptée comme en procédure formalisée, l’information appropriée des candidats n’implique pas que l’acheteur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats18. jQuery(document).ready( Code de la commande publique > Sous-section 2 : Appel d'offres restreint (Articles R2161-6 à R2161-11) > Article R2161-8 S'inscrireMot de passe oublié ? La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… jQuery(document).ready( var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); article dédié Reload document }); return FALSE; jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); return FALSE; function(){ Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! 62, 65 et 68 du décret 2016-361). Ainsi, la réduction du nombre de candidats se distingue de l’élimination présentée ci-dessus. }); Interdiction de négocier S'inscrireMot de passe oublié ? ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Merci de cliquer sur le bouton ci-dessous pour donner votre accord. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ En effet, en application de l’article 56 du décret susvisé, la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation, la liste des documents à fournir au sein des offres et la pondération ou la hiérarchisation des critères pourront n’être communiqués qu’à l’occasion de l’envoi des invitations des candidats sélectionnés. if (u!='' && p!=''){ var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF le 31 décembre 2017, NOR ECOM1 734747V). Taking too long? Procédure avec négociation – Marchés négociés – Conditions d’utilisation (L2124-3 – R2124-3 s) jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt ; 2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Interdiction de négocier Reload document ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); }); var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ En effet, en application de l’article 56 du décret susvisé, la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation, la liste des documents à fournir au sein des offres et la pondération ou la hiérarchisation des critères pourront n’être communiqués qu’à l’occasion de l’envoi des invitations des candidats sélectionnés. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; return FALSE; Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d’offres } else { jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ La suite du contenu est réservée aux abonnés if (u!='' && p!=''){ (modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 et par le décret 2019-1344)  jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ Les délais minimaux de réception des candidatures sont : function(){ jQuery(document).ready( var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Dans ce cas, il procède à l’élimination des candidats qui ne remplissent pas les niveaux minimum de condition de participation qu’il a définis et il réduit ensuite du nombre de candidats selon les règles ci-dessus rappelées. Article R2161-9   44 I du décret n° 2016-360. Commentaires associés | Cliquez pour afficher les commentaires e.preventDefault(); e.preventDefault(); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); La suite du contenu est réservée aux abonnés ■ ■ ■ Comment mettre à disposition les documents de la consultation en cas de procédure restreinte ? Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code. 33), tout contact entre la personne responsable du marché pour l’Etat ou la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et le candidat n’est pas interdit. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences }); L’appel d’offres fait partie des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique ; il s’agit de la procédure de droit commun pour laquelle le recours à la négociation n’est pas autorisée. Article R2161-4  Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure. – Chat 2006 MINEFI, La réforme du Code).En revanche, l’acheteur n´est pas obligé, pour bénéficier de la réduction des délais, de transmettre l’avis par voie électronique pour les modes de publicité complémentaires qu’il pourrait choisir. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); e.preventDefault(); pour : « Sous-section 2 : Appel d'offres restreint (Articles R2161-6 à R2161-11) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Sous-section 2 : Appel d'offres restreint (Articles R2161-6 à R2161-11). Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. } jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ Procédure avec négociation – Marchés négociés – Conditions d’utilisation (L2124-3 – R2124-3 s) 33), tout contact entre la personne responsable du marché pour l’Etat ou la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et le candidat n’est pas interdit. Open in new tab }); L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles Procédure avec négociation – Marchés négociés – Conditions d’utilisation (L2124-3 – R2124-3 s) DAJ, Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics, v3 Ainsi, la vérification des cas d’interdiction de soumissionner ainsi que les capacités, « lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents » (l’alinéa 2 du IV de l’article 55 précité). Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables – gré à gré – conditions ( L2122-1), Instruction d’application du Code des marchés publics de 2001, décret 2001-210 du 7 mars 2001 – abrogée. article dédié article dédié. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ Avis de préinformation – Avis périodique indicatif (L 2131-1) – une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite. La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… }); Procédures ouvertes ou restreintes Entités adjudicatrices : Ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution et avoir été préalablement portés à la connaissance des candidats (ils figurent obligatoirement dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation)16. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ }); S'inscrireMot de passe oublié ? ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Taking too long? Pour autant, s’agissant des procédures restreintes, les documents de la consultation peuvent ne pas être complets lors de la publication de l’avis de marché. Délais de réception des candidatures 33), tout contact entre la personne responsable du marché pour l’Etat ou la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et le candidat n’est pas interdit. 3° A dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Dans ce cas, il procède à l’élimination des candidats qui ne remplissent pas les niveaux minimum de condition de participation qu’il a définis et il réduit ensuite du nombre de candidats selon les règles ci-dessus rappelées. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Demandes de précisions : cf. return FALSE; ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); S'inscrireMot de passe oublié ? a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ; Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante. }); } jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ }); var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); (modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 et par le décret 2019-1344)  C’est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d’appel d’offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. S'inscrireMot de passe oublié ? } Reload document jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ Cliquez pour afficher les commentaires e.preventDefault(); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); jQuery(document).ready( } else { Les documents de la consultation doivent être mis à disposition des opérateurs économiques dès la publication de l’avis de marché. }); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); La suite du contenu est réservée aux abonnés Open in new tab if (u!='' && p!=''){ | e.preventDefault(); }); article dédié jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ La notion de dématérialisation de l’avis s’entend des transmissions au JOUE et au BOAMP, qui se font nécessairement par téléprocédure, mais également du courriel adressé à d´autres organes de publication. ■ ■ ■  Des délais à proportionner à chaque marché. }); jQuery(document).ready( S'inscrireMot de passe oublié ? Procédure adaptée – Marchés passés selon – MAPA (L2123-1, R2123-1 à R2123-8) Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); }); } ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); DAJ, Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics, v3 jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ; Ainsi, la réduction du nombre de candidats se distingue de l’élimination présentée ci-dessus. } 47 du décret n° 2016-360. }); Commentaires associés e.preventDefault(); if (u!='' && p!=''){ ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); if (u!='' && p!=''){ L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Article R2132-2 e.preventDefault(); function(){ function(){ Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. } La suite du contenu est réservée aux abonnés Demandes de précisions : cf. if (u!='' && p!=''){ } else { Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat, Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES (Article R2161-1), Section 3 : Dialogue compétitif (Articles R2161-24 à R2161-31), © 2021 Code : Commande Publique - Pyxis-Support, Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences. Délais applicables aux entités adjudicatrices Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Dans ce cas, l’acheteur doit éliminer les candidats qui fournissent des informations démontrant qu’ils n’atteignent pas ces niveaux minimaux. if (u!='' && p!=''){ 62, 65 et 68 du décret 2016-361). Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-360, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue if (u!='' && p!=''){ Download [78.46 KB] if (u!='' && p!=''){ } Avis de marché – Avis d’appel à la concurrence – AAPC – Publication (L2131-1) ); Open in new tab function(){ Procédure avec négociation – Marchés négociés – Conditions d’utilisation (L2124-3 – R2124-3 s) ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Code de la commande publique > Sous-section 2 : Appel d'offres restreint (Articles R2161-6 à R2161-11) Open in new tab Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,… Article R2132-2 Taking too long? ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); }); – une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite. Cela signifie que lorsque plusieurs offres présentent des imprécisions, chacune des entreprises concernées doit être sollicitée. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. } else { | a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ; Taking too long? Article R2132-2 Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. La suite du contenu est réservée aux abonnés L’acheteur public pourra ainsi se concentrer sur les offres émanant des opérateurs économiques offrant les meilleures garanties de capacités à exécuter les prestations faisant l’objet du marché, ce qui rendra plus facile la comparaison des offres. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Examen des offres avant les candidatures }); La Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a modifié une disposition sur la Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui vient préciser la rédaction ambiguë de l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). jQuery(document).ready( ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Download [73.54 KB] Taking too long? Open in new tab | e.preventDefault(); }); }); – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; ■ ■ ■ Envoi de l’avis par voie dématérialisée : réduction de 7 jours (Défense uniquement). Le décret 2016-360 offre la possibilité de réduire les délais de remise des candidatures et/ou des offres en cas de possibilité pour les soumissionnaires de les déposer par voie électronique. Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. Délais applicables aux entités adjudicatrices function(){ Interdiction des négociations / demande de précisions Taking too long? ); En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection